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Décret no 93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

NOR : TEFE9300776D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2; Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi, et notamment son article 5; Vu le décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<Le montant de l'aide est porté à 20000 F dans les mêmes conditions lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée égale à dix-huit mois ou pour une durée indéterminée.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY