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Décret no 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'Ile-de-France
NOR : INTA9300386D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région d'Ile-de-France, émise par délibération en date du 1er juillet 1992, Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux; Vu la délibération du conseil économique et social régional de la région d'Ile-de-France, émise par délibération en date du 1er juillet 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région d'Ile-de-France une section chargée de la prospective et de la planification.
Art. 2. - La section de la prospective et de la planification comprend trente membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective et de la planification après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Art. 3. - Le mandat des membres de la section expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.
Art. 4. - Le président et le vice-président de la section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu. Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Art. 6. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social convoque la première réunion de la section de la prospective et de la planification. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d'âge, membre du conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
Art. 7. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la section de la prospective et de la planification.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL