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Décret no 93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9301696D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 433-2, R. 412-7 et R. 433-3; Vu le code rural, notamment l'article 1148; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 mai 1993; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juin 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 412-7 du code de la sécurité sociale, les mots: <<dans les cas mentionnés aux 2o et 3o>> sont remplacés par les mots: <<dans les cas mentionnés aux 1o et 2o>>.
Art. 2. - A l'article R. 433-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <<égale à 1 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<égale à 0,834 p. 100>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH