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Décret no 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. no 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992 (1)

NOR : MAEJ9330004D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 53-1257 du 16 décembre 1953 portant publication de la convention internationale du travail no 89 concernant le travail de nuit des femmes dans l'industrie, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 février au 10 juillet 1948,

Décrète:
Art. 1er. - L'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. no 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD

(1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 26 février 1993.

ECHANGE DE LETTRES PORTANT DENONCIATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL No 89 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES OCCUPEES DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948), ADOPTEE LE 9 JUILLET 1948 REPUBLIQUE FRANCAISE - Paris, le 17 février 1992. Le Ministre d'Etat, Ministre des affaires étrangères, à Monsieur le Directeur général du Bureau international du travail, Genève Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention O.I.T. no 89 (révisée 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée le 9 juillet 1948, conformément à l'article 15 de cette convention. La présente lettre constitue la notification de dénonciation prévue par l'article 15, paragraphe 2, précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération. ROLAND DUMAS Genève, le 12 mars 1992. Bureau international du travail, Genève, Suisse, à Monsieur le Représentant permanent de la France auprès de l'O.N.U., Genève Monsieur le Représentant permanent, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 17 février 1992 par laquelle vous me communiquez la dénonciation par la France de la Convention (no 89) sur le travail de nuit des femmes (révisée en 1948). Cette dénonciation a été enregistrée le 26 février 1992. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention no 89, elle prendra effet le 26 février 1993. Veuillez agréer, Monsieur le Représentant permanent, l'assurance de ma haute considération. Pour le directeur général: TH. SIDIBE