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Décret no 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 deciesC du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements

NOR : BUDF9320615D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 deciesC,

Décrète:
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 199 deciesC du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé: 1o Une note comportant les éléments suivants: - adresse de l'immeuble concerné; - date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance; - engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans; 2o Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire; 3o Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie; 4o Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY