Décret no 93-929 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (ensemble un règlement), faite à La Haye le 28 mai 1970, signées le 18 janvier et le 15 février 1993 (1)

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Décret no 93-929 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (ensemble un règlement), faite à La Haye le 28 mai 1970, signées le 18 janvier et le 15 février 1993 (1)

NOR : MAEJ9330015D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 79-202 du 5 mars 1979 portant publication de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée le 28 mai 1970,

Décrète:
Art. 1er. - L'échange de lettres portant dénonciation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (ensemble un règlement), faite à La Haye le 28 mai 1970, signées le 18 janvier et le 15 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) La dénonciation de la présente convention entrera en vigueur le 1er août 1993.

ECHANGE DE LETTRES PORTANT DENONCIATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE (ENSEMBLE UN REGLEMENT) REPUBLIQUE FRANCAISE - LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 18 janvier 1993. A Son Excellence Madame Catherine Lalumière, secrétaire général du Conseil de l'Europe, Strasbourg. Madame le secrétaire général, J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, faite à La Haye le 28 mai 1970, conformément à l'article 26 de cette convention. La présente lettre constitue la notification de dénonciation prévue par l'article 26 précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue. Je vous prie d'agréer, Madame le secrétaire général, l'expression de ma haute considération. ROLAND DUMAS CONSEIL DE L'EUROPE - SECRETARIAT GENERAL - Strasbourg, le 15 février 1993. A Son Excellence Monsieur Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception, en date du 1er février 1993, de votre lettre du 18 janvier 1993 dénonçant la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, ouverte à la signature à La Haye, le 28 mai 1970. Conformément à l'article 27 de ladite convention, le contenu de votre lettre a été notifié aux Etats membres du Conseil de l'Europe. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du secrétariat général, Le directeur des affaires juridiques, ERIC HARREMOES