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Décret no 93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

NOR : BUDF9320594D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu les articles 302bisA à 302bisE du code général des impôts et les articles 267quaterE et 383quater de l'annexe II à ce code; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le I de l'article 383quater de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<I. - Le versement de la taxe prévue à l'article 302bisA du code général des impôts est opéré: <<a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle; <<b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier; <<c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne; <<d) A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.>>
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 267 quaterE de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplaire au vendeur. Le cas échéant, celui-ci remet l'un d'eux à la personne tenue au paiement de la taxe qui conserve cette pièce à l'appui de sa propre comptabilité. Le redevable de la taxe se trouve de ce fait déchargé du paiement. L'option exercée est irrévocable.>>
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY