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Décret no 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret no 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire

NOR : JUSX9300107D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42; Vu le décret no 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire; Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, les mots: <<article 30 du décret du 22 décembre 1958 susvisé>> sont remplacés par les mots: <<article 12 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature>>.
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé est remplacé par le tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 20/07/1993 ......................................................
Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1993.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT