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LOI no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

NOR : JUSX9300093L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - L'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé: <<Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.>> II. - Dans le deuxième alinéa, la date: <<1er septembre 1994>> est remplacée par la date: <<1er mars 1995>>. III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé: <<La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.>> IV. - Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés: <<Toutefois, dès la date de publication de la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal: <<1o Les mots: "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal; <<2o L'article 465 du même code est abrogé. <<3o Les mots: "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.>>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND. Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-913. Sénat: Projet de loi no 368 (1992-1993); Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 377 (1992-1993); Discussion et adoption le 28 juin 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 396; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 412; Discussion et adoption le 5 juillet 1993.