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Décret no 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX9300543D



Le Premier ministre, Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<Un rapporteur général adjoint.>>
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président.>>
Art. 3. - A l'article 8 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots: <<et au rapporteur général adjoint>> sont ajoutés aux mots: <<au rapporteur général>>.
Art. 4. - L'article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<le rapporteur général adjoint perçoit l'indemnité prévue pour les rapporteurs particuliers>>.
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY