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Décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France

NOR : AGRA9300625D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement, Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture; Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement; Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et du développement rural du 29 octobre 1992;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 1er février 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<La direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est le service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la région Ile-de-France et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.>>
Art. 2. - Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt par le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l'autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables à la désignation du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Art. 4. - Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation des services et la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service. Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 8 du décret no 84-1193 du 28 décembre 1984. Les services chargés de l'alimentation, de l'hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux demeurent régis par l'article 9 du décret no 84-1193 du 28 décembre 1984.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT