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Décret no 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)

NOR : MAEJ9330029D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA RECHERCHE ET LA RESTITUTION D'ARCHIVES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, Agissant dans l'esprit d'amitié et de confiance traditionnelle entre la Russie et la France, et conformément à la pratique internationale; Considérant l'accord sur la coopération en matière d'archives publiques du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les Parties prennent les mesures nécessaires pour retrouver dans leurs centres d'archives, bibliothèques ou autres institutions d'Etat les archives appartenant à l'autre Partie pour les identifier et les restituer. Article 2 Chacune des Parties peut à des fins non commerciales effectuer une copie des archives publiques avant restitution ainsi que les publier en informant au préalable l'autre Partie. Après leur restitution à qui de droit, l'accès à ces documents est garanti à toute personne, dans les conditions prévues par la loi nationale de l'Etat auquel appartiennent ces archives. Article 3 Chaque Partie apporte son aide à la recherche des documents pouvant appartenir aux archives publiques de l'autre Partie, en particulier pour la détermination de l'origine et de la nature juridique de tels documents. Article 4 Chaque Partie peut demander à la requête de ses ressortissants intéressés la restitution des archives qui leur appartiennent et sont en la possession de l'autre Partie. Article 5 Chacune des Parties facilite les contacts entre l'autre Partie et les organisations ou personnes privées qui détiendraient des archives intéressant cette autre Partie. Article 6 Les deux Parties aident dans la mesure du possible à l'application des arrangements qui seraient éventuellement conclus par l'une d'entre elles avec des organisations ou des personnes privées sur la restitution ou la cession de documents d'archives. Article 7 Les modalités pratiques d'exécution du présent accord feront l'objet d'arrangements particuliers entre les deux Parties. Article 8 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Paris, le 12 novembre 1992 en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie: ANDRE KOZYREV Pour le Gouvernement de la République française: ROLAND DUMAS