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Décret no 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (1)

NOR : MAEJ9330028D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992; Vu le décret no 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre 1992,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 12 NOVEMBRE 1992 SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES ACCORDS SUR LES ARCHIVES DU 12 NOVEMBRE 1992 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA FEDERATION DE RUSSIE - Paris, le 12 novembre 1992. Monsieur Roland Dumas, Ministre d'Etat, Ministre des affaires étrangères de la République française. Monsieur le ministre d'Etat, Me référant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en matière d'archives publiques du 12 novembre 1992 ainsi qu'à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives du 12 novembre 1992, j'ai l'honneur de vous proposer l'arrangement suivant concernant les modalités d'exécution de la restitution des archives françaises transportées hors de France pendant la Seconde Guerre mondiale. 1. Dès novembre 1992 aura lieu la préparation du rapatriement par étapes de l'ensemble des archives françaises. Cette préparation porte notamment sur la remise aux autorités françaises de l'ensemble des inventaires sous forme de copies financées par la partie française. Le rapatriement total desdites archives françaises sera achevé au plus tard le 31 décembre 1993. 2. La partie française s'engage, dans les limites des disponibilités budgétaires, à procéder à ses frais au microfilmage des documents intéressant la Russie et définis par les experts russes avec la participation des experts français. La liste définitive de ces documents sera arrêtée d'un commun accord. Les opérations de microfilmage seront achevées au plus tard le 31 décembre 1994. 3. Le calendrier de la restitution par étapes des archives, de la transmission des microfilms ainsi que d'autres questions techniques, sera établi de façon concertée par les administrations des archives concernées des deux parties au cours du 1er trimestre 1993. La présente lettre et la lettre analogue de Votre Excellence constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur ce qui précède, accord qui entrera en vigueur à la date du présent échange de lettres. Je vous prie, Monsieur le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer les assurances de ma haute considération. ANDRE KOZYREV LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 12 novembre 1992. Monsieur André Kozyrev, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie. Monsieur le Ministre, Me référant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en matière d'archives publiques du 12 novembre 1992 ainsi qu'à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives du 12 novembre 1992, j'ai l'honneur de vous proposer l'arrangement suivant concernant les modalités d'exécution de la restitution des archives françaises transportées hors de France pendant la Seconde Guerre mondiale. 1. Dès novembre 1992 aura lieu la préparation du rapatriement par étapes de l'ensemble des archives françaises. Cette préparation porte notamment sur la remise aux autorités françaises de l'ensemble des inventaires sous forme de copies financées par la partie française. Le rapatriement total desdites archives françaises sera achevé au plus tard le 31 décembre 1993. 2. La partie française s'engage, dans les limites des disponibilités budgétaires, à procéder à ses frais au microfilmage des documents intéressant la Russie et définis par les experts russes avec la participation des experts français. La liste définitive de ces documents sera arrêtée d'un commun accord. Les opérations de microfilmage seront achevées au plus tard le 31 décembre 1994. 3. Le calendrier de la restitution par étapes des archives, de la transmission des microfilms ainsi que d'autres questions techniques, sera établi de façon concertée par les administrations des archives concernées des deux parties au cours du 1er trimestre 1993. La présente lettre et la lettre analogue de Votre Excellence constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur ce qui précède, accord qui entrera en vigueur à la date du présent échange de lettres. Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer les assurances de ma haute considération. ROLAND DUMAS