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Décret no 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)

NOR : MAEJ9330027D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ARCHIVES PUBLIQUES Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, Considérant l'esprit d'amitié et de coopération existant traditionnellement entre les deux Etats, encore réaffirmé solennellement dans le traité entre la France et la Russie conclu le 7 février 1992; Soulignant l'importance pour le renforcement de cette amitié et de cette coopération d'une connaissance réciproque sans cesse améliorée de l'histoire et de la culture des deux pays; Considérant que l'un des meilleurs moyens de parvenir à ce résultat est de faciliter l'accès aux documents illustrant cette histoire et cette culture, en particulier les documents des archives publiques, c'est-à-dire les archives produites par l'ensemble des administrations de chaque pays, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les Parties développent leur coopération dans le domaine des archives publiques, en toute réciprocité et dans le respect de leurs législations nationales respectives. Article 2 Les Parties reconnaissent, conformément à la pratique internationale, le caractère imprescriptible des archives publiques et s'engagent à restituer celles qui, en possession de l'une des Parties, appartiendraient à l'autre. Les modalités de restitution de tels documents feront l'objet, entre les administrations d'archives des deux Parties, d'arrangements particuliers conclus conformément au présent accord. Article 3 Chacune des deux Parties communique à l'autre Partie la liste des ouvrages de référence concernant ses archives publiés à la date de signature du présent accord. Cette liste est mise à jour chaque année. Chacune des Parties peut demander à l'autre Partie communication des ouvrages de référence qui l'intéressent. Article 4 En vue de compléter leurs fonds nationaux d'archives par des documents portant sur l'histoire de leurs pays et de leurs peuples, les deux Parties échangent, sur une base d'équivalence, des copies de ces documents. Article 5 Les deux Parties réalisent en commun des publications de documents d'archives et organisent des expositions documentaires sur l'histoire des relations de leurs deux pays. Article 6 Les deux Parties échangent les textes législatifs et réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement de leurs Institutions d'archives, aussi bien que leur littérature scientifique et méthodique en matière d'archives et les publications de documents d'archives émanant de leurs Institutions d'archives respectives. Article 7 Les deux Parties développent et améliorent leurs échanges d'expériences en matière archivistique, dans les domaines qui les intéressent. A cet effet, les deux Parties s'informent de leurs problèmes d'archivistique et effectuent des échanges de spécialistes en archivistique, sur une base de réciprocité et sans paiement en devises. Les modalités de ces échanges sont définies par arrangements entre les Institutions d'archives concernées des deux Parties. Article 8 Chaque Partie prête assistance aux chercheurs de l'autre Partie pour faciliter leurs recherches dans ses archives publiques. A cet effet, les chercheurs de chacune des deux Parties bénéficient de l'accès aux documents et à tous les ouvrages de référence des archives publiques de l'autre Partie, publiés ou non, conformément à la législation nationale. Article 9 Le présent accord porte sur les archives publiques des deux Parties, à savoir: - pour la République française, les archives qui relèvent de la Direction des Archives de France, de la Direction des Archives et de la Documentation du Ministère des Affaires étrangères et des Services historiques du Ministère de la Défense; - pour la Fédération de Russie, les archives publiques qui relèvent du Comité d'Etat pour les Archives près le Gouvernement de la Fédération de Russie, y compris les archives de caractère historico-militaire, et les archives qui dépendent du Département historique et documentaire du Ministère des Affaires étrangères. Article 10 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq années et sera automatiquement prolongé tous les cinq ans à moins qu'une des deux Parties ne dénonce cet accord par notification six mois avant la fin de la période. Fait à Paris, le 12 novembre 1992, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie: ANDRE KOZYREV Pour le Gouvernement de la République française: ROLAND DUMAS