LOI no 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)

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LOI no 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)

NOR : INTX9300480L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - I. - Le I de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé: <<I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.>> II. - Le III du même article est ainsi rédigé: <<III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.>>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-894. Sénat: Proposition de loi n 349 (1988-1989); Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 399 (1990-1991). Discussion et adoption le 29 juin 1991. Assemblée nationale: Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2182 (IXe législature) et et propositions de loi nos 42, 43, 70, 88; Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, no 119; Discussion et adoption le 5 mai 1993. Sénat: Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, nos 297 et 139 (1992-1993); Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 344 (1992-1993); Discussion et adoption le 24 juin 1993.