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LOI no 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français (1)

NOR : EQUX9200192L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'acte dit loi no 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est ainsi rédigé: <<Les montants des surtaxes locales temporaires ne peuvent être perçus par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) qu'à raison de la provenance et à raison de la destination. Ils ne peuvent l'être à raison du lieu d'émission du titre de transport. L'assiette des surtaxes est limitée aux éléments de trafic qui sont susceptibles de profiter de la réalisation des installations concernées.>>
Art. 2. - La loi no 48-405 du 10 mars 1948 simplifiant les surtaxes locales temporaires perçues par la S.N.C.F. sur certaines catégories de transports est abrogée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-896. Sénat: Projet de loi no 254 (1992-1993); Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, no 298 (1992-1993); Discussion et adoption le 13 mai 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 191; Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission de la production, no 225; Discussion et adoption le 24 juin 1993.