LOI no 93-895 du 6 juillet 1993 prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol (1)

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LOI no 93-895 du 6 juillet 1993 prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol (1)

NOR : AGRX9300477L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Au début du 4o du II de l'article 188-2 du code rural, les mots: <<A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993>> sont remplacés par les mots: <<A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1996>>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-895. Assemblée nationale: Proposition de loi no 92 (rectificatif); Rapport de M. Pierre Micaux, au nom de la commission de la production et des échanges, no 224; Discussion et adoption le 11 juin 1993. Sénat: Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 353 (1992-1993); Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 376 (1992-1993); Discussion et adoption le 23 juin 1993.