LOI no 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1)

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LOI no 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1)

NOR : MAEX9300481L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-883. Assemblée nationale: Projet de loi, no 123; Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 218; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 340 (1992-1993); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 349 (1992-1993); Discussion et adoption le 24 juin 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.