LOI no 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)

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LOI no 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)

NOR : MAEX9300073L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Monaco le 11 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi(2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-881. Assemblée nationale: Projet de loi no 122; Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 214; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1996. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 339 (1992-1993); Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 348 (1992-1993); Discussion et adoption le 24 juin 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.