J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)

NOR : MAEJ9330018D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:
Art. 1er. - Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent protocole d'accord est entré en vigueur le 10 février 1993.

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM SUR L'ETABLISSEMENT DE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT A HANOI Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique, en vue d'élargir les relations culturelles et dans le but de développer la coopération dans la recherche en études vietnamiennes et de renforcer les échanges scientifiques en études extrême-orientales entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit: Article 1er 1.1. Une Représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient (ci-après dénommée Représentation de l'E.F.E.O.) sera établie à Hanoï. 1.2. La Représentation de l'E.F.E.O. a pour fonctions principales: A. - De développer les recherches et les échanges scientifiques en études vietnamiennes et en études extrême-orientales. B. - De contribuer à promouvoir et à élargir les relations culturelles entre les deux pays. 1.3. Le lieu du siège de la Représentation de l'E.F.E.O. sera décidé d'un commun accord par les deux Parties. 1.4. La Représentation de l'E.F.E.O. sera dirigée par un Français. Les effectifs du personnel de la Représentation de l'E.F.E.O. seront décidés d'un commun accord par les deux Parties en fonction de ses activités. Article 2 Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam s'engage: 2.1. A aider la Représentation de l'E.F.E.O. à installer à Hanoï son siège et les locaux nécessaires à ses activités et à recruter le personnel vietnamien qualifié en tant que de besoin. 2.2. A autoriser la Représentation de l'E.F.E.O. à recruter ou à faire venir des experts français ou étrangers pour mettre en oeuvre les recherches et promouvoir les échanges scientifiques avec la Partie vietnamienne. 2.3. A faciliter la délivrance des visas d'entrée au personnel français travaillant à la Représentation de l'E.F.E.O. et à leur famille et leurs déplacements sur le territoire du Viet-Nam, conformément à la réglementation en vigueur de la République socialiste du Viet-Nam. 2.4. A autoriser le représentant et le personnel français de la Représentation de l'E.F.E.O. à ouvrir à la Banque d'Etat du Viet-Nam des comptes en devises étrangères et en dong provenant des devises étrangères. 2.5. A accorder au représentant et au personnel français de la Représentation de l'E.F.E.O. l'exemption du paiement de l'impôt sur le revenu. 2.6. A accorder au représentant et au personnel français de la Représentation de l'E.F.E.O., conformément à la réglementation douanière vietnamienne applicable aux étrangers, l'exemption du paiement des taxes d'importation temporaire et de réexportation sur les catégories suivantes de marchandises et d'équipements: A. - Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires au fonctionnement de la Représentation de l'E.F.E.O. et à la réalisation des programmes de recherche et d'échanges scientifiques, conformément au présent protocole d'accord. B. - Véhicules et effets personnels nécessaires à l'usage du représentant et du personnel français de la Représentation de l'E.F.E.O. (dans les douze mois qui suivent leur première arrivée). 2.7. Dans le cas où le représentant ou le personnel français de la Représentation de l'E.F.E.O. cumulent des fonctions dans d'autres établissements étrangers au Viet-Nam, ils ne bénéficient des exemptions du paiement de l'impôt et des taxes qu'en qualité de représentant ou de personnel français de la Représentation de l'E.F.E.O., comme il est mentionné dans les alinéas 2.5 et 2.6 de l'article 2. 2.8. La vente ou la concession des biens de la Représentation de l'E.F.E.O., mentionnés dans l'alinéa 2.6A, et des biens personnels, mentionnés dans l'alinéa 2.6B de l'article 2, doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur de la République socialiste du Viet-Nam. Article 3 3.1. Le représentant de l'E.F.E.O. dirige les activités de la Représentation de l'E.F.E.O., qui sont menées dans les limites des objectifs de l'Ecole et conformément aux dispositions du présent protocole d'accord. 3.2. Les agents de la Représentation de l'E.F.E.O. veilleront à ne mener aucune activité lucrative qui ne serait pas conforme aux fonctions de la Représentation de l'E.F.E.O. définies dans l'alinéa 1.2 de l'article 1er. 3.3. La Représentation de l'E.F.E.O. prendra en charge sur son budget tous les frais de son fonctionnement et la rémunération de son personnel. 3.4. Le représentant, le personnel de la Représentation de l'E.F.E.O., leur famille, les experts français et étrangers que la Représentation de l'E.F.E.O. fait venir ou recrute, conformément à l'alinéa 2.2 de l'article 2, ont le devoir de respecter les lois vietnamiennes. Article 4 4.1. Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam désigne le Centre national des sciences sociales comme son représentant dans les relations avec la Représentation de l'E.F.E.O. pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre du présent protocole d'accord. 4.2. Le représentant de l'E.F.E.O. examinera une fois par an avec le Centre national des sciences sociales les modalités d'application du présent protocole d'accord. 4.3. Le présent protocole d'accord pourra être amendé ou résilié après accord des deux Parties, avec un préavis écrit de six mois. 4.4. Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur dès sa signature. Il sera automatiquement prorogé par périodes de trois ans, sauf demande d'une des deux Parties de l'invalider, présentée dans un délai de six mois précédant son expiration. 4.5. L'ambassade de France se porte garante du respect par la Représentation de l'E.F.E.O. de ses engagements. En cas d'avis différents dans l'interprétation et l'exécution du présent protocole d'accord, les deux Parties tenteront de les résoudre par des négociations en vue de trouver une solution à l'amiable à ces difficultés. 4.6. En cas de contentieux en matière civile ou de manquement à l'obligation énoncée à l'alinéa 3.4 de l'article 3 ci-dessus, les lois vietnamiennes s'appliquent. Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en deux versions, française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: CATHERINE TASCA Secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam: NGUYEN DY NIEN Vice-ministre des affaires étrangères