LOI no 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

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LOI no 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : MAEX9200183L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Caracas le 7 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-841. Sénat: Projet de loi no 197 (1992-1993); Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 282 (1992-1993); Discussion et adoption le 5 mai 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 146; Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 190; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.