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Décret no 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié de la Sambre-Avesnois

NOR : INTL9300276D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992); Vu la convention conclue le 16 février 1993 entre l'Etat, les communes d'Aulnoye-Aymeries, Feignies, Fourmies, Jeumont, Leval, Maubeuge, le syndicat intercommunal du bassin de la Sambre et le syndicat intercommunal de la région de Fourmies; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - En application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d'investissement privilégié, d'une superficie totale de 70 hectares 68 ares 23 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (département du Nord) délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5000 annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

(1) Les plans pourront être consultés à la mairie des communes concernées ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Nord.