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Décret no 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR : JUSC9320281D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels; Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution; Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale; Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 susvisée; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le 2o de l'article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé: <<2o Pour les procès-verbaux, à l'exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu'en soit la durée: seize taux de base lorsqu'ils sont dressés par application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret no 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas;>>
Art. 2. - Le 5o de l'article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé: <<5o Pour les autres actes de leur ministère: sept taux de base lorsqu'ils sont délivrés par application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret no 92-755 du 31 juillet 1992, six taux de base dans les autres cas.>> (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY