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Décret no 93-806 du 26 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme

NOR : HUMX9300996D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,

Décrète:
Art. 1er. - Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, est chargée, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères: De préparer et mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France; De préparer et mettre en oeuvre l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme. Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 2. - Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire au sein des communautés européennes, des organisations du système des Nations Unies et des autres organisations ou organismes internationaux. Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale dans le domaine des droits de l'homme au sein des organisations intergouvernementales.
Art. 3. - Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme dispose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment du service de l'action humanitaire et des services compétents en matière de droits de l'homme. Le ministre délégué fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la défense, du ministère de l'économie, du ministère du budget et du ministère de la coopération.
Art. 5. - Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, LUCETTE MICHAUX-CHEVRY Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN