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LOI no 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)

NOR : MAEX9200140L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, signé à Paris le 29 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-805. Assemblée nationale: Projet de loi no 3039; Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3096; Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 113 (1992-1993); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 132 (1992-1993); Discussion et adoption le 13 avril 1993. (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.