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Décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

NOR : MAEX9300061D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l'action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l'action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE