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Décret no 93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes

NOR : EURX9300291D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet 1979; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,

Décrète:
Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des questions relatives à la construction européenne. A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières et la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et de la mission de libre circulation des personnes. Le ministre délégué a autorité, au nom du ministre des affaires étrangères, sur la mission interministérielle pour la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Art. 3. - Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE