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Décret no 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication

NOR : MICX9300062D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Art. 2. - Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.
Art. 3. - Le ministre de la communication participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la production des oeuvres cinématographiques et à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l'information. Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu'au Centre national de la cinématographie.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN