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Décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : RESX9300065D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi du 31 décembre 1932 accordant la personnalité civile et l'autonomie financière au Collège de France; Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, ensemble le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires; Vu la loi no 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche, ensemble le décret no 68-647 du 10 juillet 1968 pris pour son application et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret du 24 mai 1911 modifié portant règlement du Collège de France; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statut de l'Académie des beaux-arts; Vu le décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques; Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique; Vu le décret no 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense; Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance; Vu le décret no 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.); Vu le décret no 84-510 du 26 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie; Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en établissement public national à caractère administratif; Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie; Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 16 avril 1992 susvisé, et au ministre de la recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé. A ce titre, il est notamment chargé de l'enseignement technique et technologique relevant des établissements de l'enseignement supérieur. En outre, il exerce les attributions relatives à la recherche spatiale.
Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur les services énumérés par le décret du 10 mars 1989 susvisé. Il a autorité sur la direction des enseignements supérieurs, la direction de la programmation et du développement universitaires, la direction des personnels d'enseignement supérieur, la direction de la recherche et des études doctorales et l'inspection générale des bibliothèques. Il a autorité sur les recteurs d'académie, en leur qualité de chancelier des universités. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin: - de la direction des lycées et collèges, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et de la communication, ainsi que de l'administration de l'éducation nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale; - de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de l'administration générale, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche préside le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Art. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est associé aux actions de coopération scientifique internationale. Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre de la culture et de la francophonie, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de recherche et les universités.
Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce la tutelle: 1o Sur l'Institut de France, les établissements d'enseignement supérieur relevant précédemment de la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le Bureau des longitudes, l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires; 2o Sur le Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement; 3o Sur la Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; 4o Sur l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat; 5o Sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale; 6o Sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 7o Sur le Centre national d'études spatiales, conjointement avec le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Le Centre national d'enseignement à distance lui apporte son concours.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET