J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

NOR : MENX9300066D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques; Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance; Vu le décret no 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.); Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) en établissement public national à caractère administratif; Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics; Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif; Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale; Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives à l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et de la communication. Il a également autorité sur l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des enseignements supérieurs. Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur les recteurs d'académie, sauf en ce qui concerne leurs attributions de chancelier des universités. Le ministre de l'éducation nationale exerce la tutelle sur le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national de documentation pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance. Il assure la tutelle sur l'Union des groupements d'achats publics dévolues au ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 30 juillet 1985 susvisé. Il assure la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche; conjointement avec celui-ci et avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. L'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques lui apporte son concours.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON