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Décret no 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés

NOR : PARX9300277D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés,

Décrète:
Art. 1er. - M. Roger Romani, ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé, par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Sénat. Il supplée, en cas de besoin, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, dans l'exercice des attributions de ce dernier. Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.
Art. 2. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a, pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, autorité, au nom du Premier ministre, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ROGER ROMANI Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, PASCAL CLEMENT