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Décret no 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés

NOR : PRMX9300048D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration; Vu le décret no 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre: - les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé; - les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 2. - Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l'autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR