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Décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement

NOR : LOGX9300059D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et des transports par l'article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l'habitat et du cadre de vie. Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Art. 2. - Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose: 1o De la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme; 2o Des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à savoir: la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication; 3o De la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
Art. 4. - Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions: 1o Au Conseil général des ponts et chaussées; 2o A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Art. 5. - Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Art. 6. - Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER