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Décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

NOR : INDX9300056D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique; Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace; Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace; Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire; Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur; Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace; Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues: 1. Au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du commerce extérieur, sous réserve des attributions conférées au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par le décret du 8 avril 1992 susvisé; 2. Au ministre des postes et télécommunications, par le décret no 92-393 du 15 avril 1992 susvisé; 3. Au ministre de la recherche et de l'espace, par le décret no 92-392 du 15 avril 1992 susvisé, dans le domaine de l'espace.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur: - a autorité sur les services énumérés par les décrets du 18 décembre 1990 et du 13 mai 1991 susvisés; - a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie. Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine spatial, il dispose de la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget. Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche; à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l'espace. Il assure la tutelle du Centre national d'études spatiales conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON