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Décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie

NOR : ECOX9300049D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce, à l'artisanat et aux droits des femmes. Il prend les arrêtés d'ouverture, d'annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.
Art. 2. - Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat. Pour l'exercice de ses attributions, il a sous son autorité la direction des relations économiques extérieures. Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la Commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du ministre du budget. Le Conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Art. 4. - Le ministre de l'économie fait appel, pour l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service de la législation fiscale et au service juridique et à l'Agence judiciaire du Trésor du ministère du budget.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY