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Décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

NOR : COMX9300057D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix; Vu le décret no 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat; Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant oganisation du ministère de l'agriculture; Vu le décret no 88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services; Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives; Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire; Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a compétence pour proposer et mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que du commerce et de l'artisanat. A ce titre, il exerce les attributions dévolues au ministre de l'économie et des finances, dans le domaine du commerce et de l'artisanat, par le décret du 15 avril 1992 susvisé. Il veille en particulier à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises. Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Art. 2. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a autorité sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Pour l'exercice de ses attributions: - il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; - il peut faire appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie; à la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; à la direction des transports terrestres et à la direction du tourisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme; aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; au service de la législation fiscale du ministère du budget; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que plus généralement à tous les autres services pouvant lui apporter un concours dans l'exercice de ses missions. Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, exerce la tutelle: - des chambres des métiers; - des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; - de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH