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Décret no 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle

NOR : MENA9300163D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Décrète:
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil national des professions du spectacle.
Art. 2. - Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux professions culturelles. Il examine et suggère les mesures propres à améliorer l'emploi culturel et les politiques de formations associées. Il propose toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations. Il peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil appelées à apporter leur collaboration.
Art. 3. - Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il comprend: 1o Des représentants des ministres chargés de la culture, de l'intérieur, du budget, du travail et de l'emploi, de la sécurité sociale, de la jeunesse et des sports, de la communication; 2o Des représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs; 3o Des représentants des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre de la culture désigne les représentants de l'administration visés au 1o ci-dessus et fixe la liste des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et des instances représentatives des collectivités territoriales appelées à désigner en leur sein, pour une durée de trois ans, un représentant au Conseil national des professions du spectacle.
Art. 4. - Le directeur du groupement des institutions sociales du spectacle, le délégué général de la caisse des congés spectacles, le directeur du fonds d'assurance formation des activités du spectacle (A.F.D.A.S.), le directeur du fonds d'assurance formation de l'audiovisuel (Afaudi) sont associés aux travaux du conseil.
Art. 5. - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président après avis du bureau.
Art. 6. - Le secrétariat du conseil national est assuré par la délégation au développement et aux formations au ministère chargé de la culture.
Art. 7. - Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées. Les travaux de l'observatoire de l'emploi culturel sont présentés et débattus au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander à cet observatoire toute étude sur les emplois du spectacle.
Art. 8. - La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend: Le délégué au développement et aux formations, représentant le ministre chargé de la culture; Le directeur des relations du travail représentant le ministre chargé du travail et de l'emploi; Le directeur de la sécurité sociale représentant le ministre chargé de la sécurité sociale; Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci; Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY