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Décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable

NOR : ENVG9310047D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement, et du ministre délégué à la coopération et au développement; Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission du développement durable.
Art. 2. - La commission du développement durable est chargée: - de définir les orientations d'une politique de développement durable; - de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement. La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable, qui doit être présenté à l'arbitrage de la commission du développement durable placée auprès des Nations-Unies. A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.
Art. 3. - La commission du développement durable comprend cinquante-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelables par décret du Premier ministre. Ils sont désignés dans les conditions suivantes: - neuf représentants de l'Etat désignés à raison d'un par ministère sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'environnement, de l'équipement, du logement et des transports, de l'industrie, de l'agriculture, de la recherche, de la coopération et du Plan; - quatre représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement, deux représentants des associations oeuvrant en faveur du développement, deux représentants des associations générales à buts humanitaires; - six représentants des collectivités territoriales; - dix représentants du monde économique; - huit représentants des organisations syndicales; - douze personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable, dont le représentant de la France à la commission du développement durable; - le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre.
Art. 4. - Le président de la commission du développement durable est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Art. 5. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services et aux experts du commissariat général au Plan et d'autres ministères.
Art. 6. - Le Commissariat général au Plan assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du Plan.
Art. 7. - Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre délégué à la coopération et au développement, MARCEL DEBARGE Le secrétaire d'Etat au Plan, FRANCOIS LONCLE