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Décret no 93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

NOR : SPSX9300208D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique; Vu le code de la famille et de l'aide sociale; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu le décret no62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance; Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs; Vu le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs; Vu le décret no 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale; Vu le décret no 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés; Vu le décret no 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs; Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants; Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs; Vu le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 février 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER