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Décret no 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SPSX9300206D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre du budget, Vu le code de la santé publique; Vu le code de la famille et de l'aide sociale; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée; Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,

Décrète:
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit: <<Indices bruts: 272 - 465.>>
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prend effet au 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministe du budget, MARTIN MALVY