J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-660 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SPSX9300199D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 117 à 125; Vu le décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit: A. - Le 3o devient le 5o. B. - Sont insérés les 3o et 4o ainsi rédigés: <<3o En ce qui concerne les agents occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé ou d'animateur de la fonction publique hospitalière et bénéficiant d'un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens; <<4o En ce qui concerne les agents occupant un emploi d'éducateur de jeunes enfants et bénéficiant d'une grille de rémunération dont l'indice terminal brut est au moins égal à 453, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l'emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens>>. C. - La première phrase du 5o est ainsi rédigée:
<<En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu'un emploi d'un corps autre que ceux visés aux 1o, 3o et 4o ci-dessus ou qu'un emploi autre que ceux visés au 2o ci-dessus...>> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 du décret du 21 janvier 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3o et 4o de l'article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret no 93-660 du 26 mars 1993.>>
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER