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Décret no 93-681 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SPSS9300967D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-13 à L.162-15, L.321-1-1o, L.322-2, L.322-3, R.162-17, R.162-18, R.162-52 et R.322-1; Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993; Vu la demande d'avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l'intégration à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R.322-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <<et par le virus de l'hépatite C>>.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER