J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité

NOR : SPSS9300768D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles R. 511-2, R. 513-2 et R. 513-18; Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en sa séance du 2 février 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES