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Décret no 93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret no 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale

NOR : SPSA9300417D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le livre III, titre II, chapitre III, du code du travail; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 167; Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat; Vu le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources; Vu le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail prévus par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale; Vu le décret no 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement; Vu l'avis du Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 10 juillet 1991; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, le mot <<département>> est remplacé par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>>.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat aux handicapés, MICHEL GILLIBERT