J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-698 du 26 mars 1993 portant diverses dispositions statutaires relatives à la bonification d'ancienneté attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

NOR : SANH9300832D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics; Vu le décret no 91-127 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au II de l'article 14 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots <<vingt-quatre mois>> sont remplacés par les mots <<trente-six mois>>.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 49-IV du décret du 30 novembre 1988 susvisé un article 49-V ainsi rédigé: <<Art. 49-V. - Les agents appartenant, à la date de publication du décret no 93-698 du 26 mars 1993, au corps des infirmiers anesthésistes mentionné au 3o de l'article 1er du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire d'un an. <<Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.>>
Art. 3. - Il est inséré après l'article 5-1 du décret du 18 décembre 1991 susvisé un article 5-2 ainsi rédigé: <<Art. 5-2. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret no 93-698 du 26 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire d'un an s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents. <<Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.>>
Art. 4. - Il est inséré après l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé un article 16-2 ainsi rédigé: <<Art. 16-2. - Les directeurs d'écoles régis par le présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire d'un an s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents. <<Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.>>
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE