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Décret no 93-702 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH9300512D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre du budget, Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié: a) Au II de l'article 4, les mots: <<de six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier psychiatrique et de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier>> sont remplacés par les mots: <<de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique>>; b) Il est inséré, après l'article 49-III, un article 49-IV ainsi rédigé: <<Art. 49-IV. - Les infirmiers en fonctions à la date de publication du décret no 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.>>
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 décembre 1991 susvisé, après l'article 5, un article 5.1 ainsi rédigé: <<Art. 5.1. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret no 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. <<Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification d'ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière.>>
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre du budget, MARTIN MALVY