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Décret no 93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération

NOR : SANC9301004D



Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué à la coopération et au développement, Vu le code du service national, notamment son article L. 96, Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le 3o de l'article R.* 23 du code du service national est remplacé par un 3o ainsi rédigé: <<3o Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger: emplois visés au 2o ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.>>
Art. 2. - Au a du 2o de l'article R.* 24 du même code, après les mots: <<posséder au moment de leur incorporation tout diplôme>> sont insérés les mots: <<ou qualification>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre délégué à la coopération et au développement, MARCEL DEBARGE