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Décret no 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature

NOR : PRMX9300176D



Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'article 36 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret du 31 mai 1947 et rendue applicable dans les territoires d'outre-mer par décret du 1er mars 1957; Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-6, R. 133-6, D. 133-10 modifié à D. 133-14,

Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 133-10 modifié du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes: <<Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel. <<Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone. <<La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.>>
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC