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Décret no 93-529 du 26 mars 1993 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la société France 3
NOR : MENT9300201D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48; Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3; Vu l'avis no 93-1 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993,
Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la société France 3 approuvé par le décret du 28 août 1987 susvisé: A l'article 62, les termes: <<cinq minutes>> et <<dix minutes>> sont remplacés par les termes: <<six minutes>> et <<douze minutes>>. Il est ajouté à l'article 62 un second alinéa rédigé: <<Ces durées sont décomptées, pour chaque station d'émission, en incluant les messages à diffusion nationale, régionale et locale.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY