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Décret no 93-619 du 27 mars 1993 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de gestion des prêts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré

NOR : LOGC9300014D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre délégué au logement et au cadre de vie; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 431-1 et suivants; Vu le décret no 90-213 du 9 mars 1990; Vu l'avis en date du 13 janvier 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée: <<Modalités de gestion de prêts>>.
Art. 2. - Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un article R. 431-63 ainsi rédigé: <<Art. R. 431-63. - Les organismes d'H.L.M. peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.>>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN